69. Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque …

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque l’initiateur ne peut pas fournir de données conformes aux exigences dudit article en matière de données, les données externes à la disposition du public ou fournies par un tiers, tel qu’une agence de notation ou un autre intervenant du marché, peuvent être utilisées, pour autant que toutes les autres exigences énoncées dans l’article soient remplies.

Expositions sensiblement similaires

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26d 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/