6. Critères relatifs à la transparence

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque l’initiateur ne peut pas fournir de données conformes aux exigences dudit article en matière de données, les données externes à la disposition du public ou fournies par un tiers, tel qu’une agence de notation ou un autre intervenant du marché, peuvent être utilisées, pour autant que toutes les autres exigences énoncées dans l’article soient remplies.

Expositions sensiblement similaires

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «expositions sensiblement similaires» doit s’entendre comme visant les expositions pour lesquelles les deux conditions suivantes sont remplies:

• a. les facteurs les plus pertinents pour déterminer la performance attendue des expositions sous-jacentes sont similaires;
• b. en raison de la similitude mentionnée au point a), on pouvait raisonnablement s’attendre, sur la base d’indices tels que les performances passées ou les modèles applicables, à ce que, pendant toute la durée de l’opération ou, si cette durée est supérieure à quatre ans, sur une période maximale de quatre ans, leur performance ne soit pas nettement inférieure à celle des expositions titrisées.

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sensiblement similaires ne devraient pas être limitées aux expositions inscrites au bilan de l’initiateur.

Vérification d’un échantillon des expositions sous-jacentes [article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402]

Échantillon d’expositions sous-jacentes soumis à une vérification externe

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sous-jacentes qui devraient faire l’objet d’une vérification avant la date de clôture de l’opération devraient constituer un échantillon représentatif du portefeuille provisoire d’où est extrait le panier titrisé et qui revêt une forme raisonnablement définitive avant la date de clôture de l’opération. Partie exécutant la vérification

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une partie devrait être considérée comme appropriée et indépendante lorsqu’elle remplit les deux conditions suivantes:

• a. elle a l’expérience et la capacité d’effectuer la vérification;
• b. elle n’est pas:
• i. une agence de notation de crédit;
• ii. un tiers qui vérifie la conformité avec les critères STS conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402;
• iii. une entité affiliée à l’initiateur, au sponsor, à l’investisseur ou à la SSPE.

Portée de la vérification

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, la vérification devrait être effectuée en appliquant une méthode statistique appropriée et sur la base d’un échantillon aléatoire d’expositions sous-jacentes extraites des expositions sous-jacentes de la titrisation, tandis que la taille de l’échantillon devrait être déterminée de manière à garantir que la probabilité (niveau de confiance) de rejeter à raison l’hypothèse selon laquelle il n’y a pas d’exception à l’exigence dans l’ensemble du panier d’expositions sous-jacentes de la titrisation soit d’au moins 95 % (c’est-à-dire que la probabilité d’erreur dite de type II d’accepter à tort un panier entier sans exception devrait être de 5 %).

En tout état de cause, le nombre minimal d’expositions sous-jacentes de l’échantillon devrait être de 50. Pour les titrisations dont le panier d’expositions sous-jacentes est constitué de moins de 50 expositions sous-jacentes, l’échantillon devrait comprendre toutes les expositions sous-jacentes.

La vérification devrait comprendre une vérification de la base de données ou des systèmes informatiques de l’initiateur par rapport à la convention de protection de crédit et aux documents y afférents afin de confirmer que la survenance d’un événement de crédit déclenche un paiement de protection de crédit de la part de l’investisseur dans les cas où les pertes sur l’exposition sous-jacente faisant l’objet d’un événement de crédit sont affectées à la ou aux tranches protégées en ce qui concerne les expositions objet de la vérification. Lorsque la base de données ou des systèmes informatiques de l’initiateur ne permettent pas cette vérification, la partie qui exécute la vérification doit vérifier d’autres types de documents ou de relevés pour procéder à la vérification.

La vérification doit être effectuée sous la forme d’un rapport basé sur les procédures convenues. Confirmation de la vérification

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, il convient de communiquer la confirmation que la vérification a été effectuée et qu’aucune conclusion défavorable significative n’a été formulée.

Avant la clôture de l’opération

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, lorsqu’aucune note n’est émise dans le cadre d’une titrisation synthétique, l’expression «avant la clôture de l’opération» doit être interprétée comme désignant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la garantie ou du dérivé de crédit au titre de la convention de protection de crédit.

Modèle de flux de trésorerie des passifs [article 26 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402]

Représentation précise de la relation contractuelle

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, le modèle de flux de trésorerie des passifs doit être considéré comme ayant été effectué «précisément» lorsqu’il est réalisé avec exactitude et avec un niveau de détail suffisant pour permettre aux investisseurs de modéliser les obligations de paiement, y compris celles de la SSPE, le cas échéant, et de fixer le prix de la titrisation en conséquence. Cela peut inclure des algorithmes permettant aux investisseurs de modéliser une gamme de scénarios différents qui affecteront les flux de liquidités, tels que différents taux de remboursement anticipé ou de défaut.

Tiers

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque le modèle de flux de trésorerie des passifs est élaboré par des fournisseurs tiers, l’initiateur reste responsable de la mise à disposition des informations aux investisseurs potentiels.

Performances environnementales et publication d’informations sur la durabilité des actifs [article 26 quinquies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402]

Informations disponibles relatives aux performances environnementales et aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

L’exigence énoncée à l’article 26 quinquies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 ne devrait s’appliquer que si les informations sur les certificats de performance énergétique visés au premier alinéa sont disponibles, ou si les informations sur les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes visées au deuxième alinéa sont à la disposition de l’initiateur et que ce dernier décide d’appliquer ledit deuxième alinéa, et lorsque les informations correspondantes sont saisies dans sa base de données ou ses systèmes informatiques internes. Lorsque ces informations ne sont disponibles que pour une partie des expositions sous-jacentes, l’exigence ne devrait s’appliquer que pour la proportion des expositions sous-jacentes pour lesquelles des informations sont disponibles.

Respect des obligations d’information prévues à l’article 7 [article 26 quinquies, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402]

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphe 5, dudit règlement et les autorités compétentes visées à l’article 29, paragraphes 2 à 4, dudit règlement devraient coopérer étroi-tement conformément à l’article 36 dudit règlement, lorsqu’elles sont différentes.