73. Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une partie …

Aux fins de l’article 26 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une partie devrait être considérée comme appropriée et indépendante lorsqu’elle remplit les deux conditions suivantes:

• a. elle a l’expérience et la capacité d’effectuer la vérification;
• b. elle n’est pas:
• i. une agence de notation de crédit;
• ii. un tiers qui vérifie la conformité avec les critères STS conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402;
• iii. une entité affiliée à l’initiateur, au sponsor, à l’investisseur ou à la SSPE.

Portée de la vérification

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26d 2.
• Article 28 Vérification par un tiers de la conformité avec les critères STS

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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