82. L’exigence énoncée à l’article 26 quinquies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 ne …

L’exigence énoncée à l’article 26 quinquies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 ne devrait s’appliquer que si les informations sur les certificats de performance énergétique visés au premier alinéa sont disponibles, ou si les informations sur les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes visées au deuxième alinéa sont à la disposition de l’initiateur et que ce dernier décide d’appliquer ledit deuxième alinéa, et lorsque les informations correspondantes sont saisies dans sa base de données ou ses systèmes informatiques internes. Lorsque ces informations ne sont disponibles que pour une partie des expositions sous-jacentes, l’exigence ne devrait s’appliquer que pour la proportion des expositions sous-jacentes pour lesquelles des informations sont disponibles.

Respect des obligations d’information prévues à l’article 7 [article 26 quinquies, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402]

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26d 4.
• Article 26d 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/