85. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, l’obligation que la convention de protection de crédit couvre au moins les événements de crédit visés audit alinéa ne devrait pas empêcher les parties de convenir d’événements de crédit supplémentaires ou de définitions plus strictes des événements visés à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) nº 575/2013.

Paiement de protection de crédit [article 26 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402]

Montant proportionnel à la part de l’encours nominal de l’exposition sous-jacente

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26e 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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