86. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, si le montant de …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, si le montant de l’exposition sous-jacente couverte par la convention de protection de crédit est inférieur à l’encours nominal de l’exposition sous-jacente, les paiements intermédiaires et finaux de protection de crédit doivent être calculés dans la même proportion (au prorata) que la part de l’encours nominal couverte par la convention de protection de crédit.

Détermination du paiement de protection de crédit intermédiaire

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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