+92. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) …

92. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) 2017/2402, il faut entendre le «montant final de la perte» comme l’«estimation finale des pertes de l’initiateur» visée à l’article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, lorsqu’aucun paiement final de protection de crédit n’a été effectué pour une exposition sous-jacente faisant l’objet d’un événement de crédit à la fin de la période de prolongation spécifiée dans la convention de protection de crédit.

Événements de résiliation anticipée par l’initiateur [article 26 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402]

Calcul de la durée de vie moyenne pondérée du portefeuille de référence initial

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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