95. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point b), dans le cas de titres …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point b), dans le cas de titres liés à un crédit émis par une SSPE, il faut entendre la référence à l’investisseur comme une référence à ladite SSPE ou à tout service de protection qui a conclu la convention de protection de crédit avec l’initiateur. Marge excédentaire synthétique [article 26 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402]

Calcul des pertes anticipées sur une année

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26e 7

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/