3. L’évaluation de l’aptitude repose sur l’exigence selon laquelle les membres de l’organe de …

L’évaluation de l’aptitude repose sur l’exigence selon laquelle les membres de l’organe de direction des émetteurs d’ART et des CASP doivent satisfaire aux critères énoncés respectivement aux articles 34, paragraphe 2, et 68, paragraphe 1, du règlement MiCA, qui prévoient que les membres de l’organe de direction jouissent d’une honorabilité suffisante et sont en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice effectif de leurs fonctions, ainsi que l’évaluation de la question de savoir si les membres de l’organe de direction possèdent, les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates, tant à titre individuel que collectif, pour exercer leurs fonctions. Les membres de l’organe de direction des émetteurs d’ART et des CASP n’ont pas été condamnés pour des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte

3 Conformément à l’article 60, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/1114, les entités énumérées à l’article 60, paragraphes 1 à 6, ne sont pas soumises, entre autres, à l’article 63 dudit règlement. à leur honorabilité. Les membres de l’organe de direction soumis à évaluation comprennent des personnes qui deviendront membres de l’organe de direction d’un émetteur d’ART ou d’un CASP, ainsi que des membres qui ont déjà pris leurs fonctions. Lorsque l’organe de direction se voit confier une fonction de gestion et une fonction de surveillance, les présentes orientations s’appliquent à la fois à ces fonctions et aux membres les exerçant⁴ .

⁴ L’article 3, paragraphe 1, point 27 du règlement (UE) 2023/1114 définit l’organe de direction comme «l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne sollicitant l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui supervisent et contrôlent la prise de décisions en matière de gestion au sein de l’entité et comprennent les personnes qui dirigent effectivement les activités de l’entité».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 60 10.
• Article 63 Assessment of the application for authorisation and grant or refusal of authorisation

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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