13. Pour déterminer si les membres de l’organe de direction d’un émetteur d’ART ou d’un CASP …

Pour déterminer si les membres de l’organe de direction d’un émetteur d’ART ou d’un CASP jouissent d’une honorabilité, l’évaluation devrait porter, conformément à l’article 18, paragraphe 5, point a), et à l’article 62, paragraphe 3, point a), du règlement MiCA, sur l’absence de casier judiciaire en ce qui concerne les condamnations et l’absence de sanctions imposées en vertu du droit commercial, du droit de l’insolvabilité et du droit des marchés financiers applicables ou en relation avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle. L’évaluation devrait en outre couvrir tout autre fait connu qui pourrait conduire à l’évaluation selon laquelle le membre ne jouit pas d’une honorabilité suffisante, tel qu’évoqué dans la présente section. Ces exigences s’appliquent de manière continue conformément à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 68, paragraphe 1, du règlement MiCA.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 34 2.
• Article 68 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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