C.2.1 Honorabilité suffisante

Pour déterminer si les membres de l’organe de direction d’un émetteur d’ART ou d’un CASP jouissent d’une honorabilité, l’évaluation devrait porter, conformément à l’article 18, paragraphe 5, point a), et à l’article 62, paragraphe 3, point a), du règlement MiCA, sur l’absence de casier judiciaire en ce qui concerne les condamnations et l’absence de sanctions imposées en vertu du droit commercial, du droit de l’insolvabilité et du droit des marchés financiers applicables ou en relation avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle. L’évaluation devrait en outre couvrir tout autre fait connu qui pourrait conduire à l’évaluation selon laquelle le membre ne jouit pas d’une honorabilité suffisante, tel qu’évoqué dans la présente section. Ces exigences s’appliquent de manière continue conformément à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 68, paragraphe 1, du règlement MiCA.

Les membres de l’organe de direction ne devraient pas avoir fait l’objet de sanctions, d’embargos ou de mesures liées au terrorisme, au financement du terrorisme ou à la prolifération décidés par un État membre, l’Union européenne ou une organisation internationale, par exemple les Nations unies. Lorsqu’un membre de l’organe de direction est ajouté à cette liste de sanctions financières ciblées, il devrait être interdit à ce membre d’exercer ses fonctions et il devrait se retirer de l’organe de direction.

L’évaluation des critères d’honorabilité des membres de l’organe de direction d’un émetteur d’ART ou d’un CASP devrait être effectuée sur la base des informations visées dans les règlements délégués de la Commission adoptés en vertu de l’article 18, paragraphe 6, du règlement MiCA dans le cas d’un émetteur d’ART, et de l’article 62, paragraphe 5, dudit règlement dans le cas des CASP.