+67. Les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour leur évaluation de …
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67. Les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour leur évaluation de …
Les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour leur évaluation de l’adéquation, qui ne devrait pas dépasser quatre mois à compter de la date de notification de la désignation envisagée ou effective par l’émetteur d’ART ou les CASP.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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