10. Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux émetteurs d’ART ou de CASP qui sont agréés …

Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux émetteurs d’ART ou de CASP qui sont agréés en tant qu’établissements de crédit au titre de la directive 2013/36/UE. En outre, les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont des entités financières énumérées à l’article 60, qui fournissent des services sur crypto-actifs dans le cadre de leur agrément conformément à l’article 60, paragraphes 2 à 6, du règlement MiCA, ne sont pas soumis aux articles 63 et 84, mais restent soumis aux dispositions de l’article 68, paragraphe 2.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 60 Provision of crypto-asset services by certain financial entities

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/