16. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), ou à l’article 63, paragraphe 10, point …

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), ou à l’article 63, paragraphe 10, point c), des MiCA, les autorités compétentes évaluent si le candidat acquéreur détenant des participations qualifiées dans une entreprise demandant un agrément au titre de l’article 18 ou un agrément au titre de l’article 62 dudit règlement jouit d’une honorabilité suffisante au sens de l’article 34, paragraphe 4, et de l’article 68, paragraphe 2, dudit règlement. Cette évaluation devrait être fondée sur les critères énoncés à l’article 42, paragraphe 1, ou à l’article 84, paragraphe 1, point a), du MiCA sur la réputation du candidat acquéreur et au point e), sur l’absence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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