21. Les autorités compétentes doivent évaluer le caractère approprié des candidats acquéreurs de …

Les autorités compétentes doivent évaluer le caractère approprié des candidats acquéreurs de participations qualifiées directes ou indirectes dans un émetteur d’ART agréé conformément à l’article 21 du règlement MiCA ou dans un CASP agréé conformément à l’article 63 dudit règlement, conformément aux critères énoncés respectivement à l’article 42, paragraphe 1, points a) à e), ou à l’article 84, paragraphe 1, dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 Octroi ou refus de l’agrément

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/