29. Les autorités de surveillance cibles devraient appliquer le principe de proportionnalité dans …

Les autorités de surveillance cibles devraient appliquer le principe de proportionnalité dans leur évaluation conformément à la section 8 sur la proportionnalité des orientations communes des AES sur les participations qualifiées dans le cas des candidats acquéreurs d’un émetteur d’ART agréé conformément à l’article 21 du règlement MiCA, ou d’un CASP agréé conformément à l’article 63 dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 Grant or refusal of the authorisation

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/