30. Si le candidat acquéreur a l’intention d’acquérir une participation qualifiée dans une …

Si le candidat acquéreur a l’intention d’acquérir une participation qualifiée dans une entreprise cible qui est un émetteur d’ART agréé conformément à l’article 21 du règlement MiCA ou dans un CASP agréé conformément à l’article 63 dudit règlement, les autorités de surveillance cibles devraient appliquer le titre II, chapitre 2, section 9, paragraphes 9.1 à 9.3, des orientations communes des AES sur les participations qualifiées en ce qui concerne la procédure applicable à la notification soumise par le candidat acquéreur.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 Grant or refusal of the authorisation

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/