12. Afin de déterminer quelles informations devraient accompagner un transfert de fonds ou de …

Afin de déterminer quelles informations devraient accompagner un transfert de fonds ou de crypto-actifs, et les mesures qu’ils devraient prendre pour se conformer au règlement (UE) 2023/1113, les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient indiquer dans leurs politiques et procédures le statut choisi pour chaque transfert de fonds ou de crypto-actifs, selon qu’ils agissent comme:

• a) PSP du donneur d’ordre, du bénéficiaire des fonds ou PSPI;
• b) PSCA de l’initiateur, du bénéficiaire des crypto-actifs ou PSCAI.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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