29. Les PSPI sont uniquement chargés de faire passer le message de paiement en utilisant les …

Les PSPI sont uniquement chargés de faire passer le message de paiement en utilisant les données qui leur ont été fournies par le PSP/le PSPI précédent dans la chaîne de transfert, sous réserve du contrôle spécifique prévu aux articles 10 à 13 du règlement (UE) 2023/1113.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert
• Article 11 Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds
• Article 12 Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes
• Article 13 Évaluation et déclaration

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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