14. Les émetteurs qui ne remplissent pas les critères énoncés au paragraphe 13 doivent réviser et …

Les émetteurs qui ne remplissent pas les critères énoncés au paragraphe 13 doivent réviser et mettre à jour le plan de remboursement chaque fois qu’un changement a une incidence significative sur le contenu du plan de remboursement, et ce, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité compétente d’exiger des établissements qu’ils mettent plus fréquemment à jour leurs plans de remboursement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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