16. Le plan de remboursement élaboré conformément aux présentes orientations est susceptible de …

Le plan de remboursement élaboré conformément aux présentes orientations est susceptible de contenir des données à caractère personnel concernant des directeurs, des tiers ou des titulaires de postes clés. Conformément au principe de minimisation des données consacré à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679³ , ces données à caractère personnel doivent être celles réputées nécessaires et suffisantes. Lors de l’élaboration des plans de remboursement et/ou de l’évaluation de ceux-ci, les émetteurs et les autorités compétentes doivent, respectivement, se conformer aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679. En vertu des principes de protection des données, ces données à caractère personnel ne doivent en outre pas être conservées plus longtemps que nécessaire.

Traitement équitable et absence de préjudice économique indu

³ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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