24. Les émetteurs doivent également préciser, dans le plan de remboursement, dans quelle mesure ces …

Les émetteurs doivent également préciser, dans le plan de remboursement, dans quelle mesure ces coûts ne s’assimilent pas, même indirectement, à des frais de remboursement, lesquels ne peuvent pas être imposés aux détenteurs de jetons en vertu de l’article 39, paragraphe 3 ou de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, sans préjudice de l’article 46, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1114.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 39 3.
• Article 49 6.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/