6. Lorsque l’établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe au sens de l’article 2 …

Lorsque l’établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe au sens de l’article 2, points 9) et 11), de la directive 2013/34/UE² , l’organe de direction de l’entreprise mère devrait veiller à ce que chaque organe de direction, ligne d’activité et service, notamment chaque fonction de contrôle interne des filiales du groupe, dispose des informations pertinentes pour être en mesure de se conformer aux mesures restrictives. La responsabilité finale du respect des mesures restrictives incombe à chaque entité du groupe.

² Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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