10. Aux fins du contrôle du respect des exigences de fonds propres conformément aux articles 35 et …

Aux fins du contrôle du respect des exigences de fonds propres conformément aux articles 35 et 58 du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique soumis à des exigences de fonds propres devraient déclarer à l’autorité compétente les informations prévues dans les modèles S 09.01 et S 09.02 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II.

Informations permettant de contrôler le respect des exigences en matière de réserve d’actifs et de liquidité ainsi que des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en échange des jetons de monnaie électronique

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 35 Own funds requirements
• Article 58 Specific additional obligations for issuers of e-money tokens

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/