4.1 Modèles pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique

Aux fins du contrôle du respect des exigences de fonds propres conformément aux articles 35 et 58 du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique soumis à des exigences de fonds propres devraient déclarer à l’autorité compétente les informations prévues dans les modèles S 09.01 et S 09.02 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II.

Informations permettant de contrôler le respect des exigences en matière de réserve d’actifs et de liquidité ainsi que des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en échange des jetons de monnaie électronique

Aux fins du suivi du respect des exigences en matière de réserve d’actifs et de liquidité conformément aux articles 36, 37, 38 et 58 du règlement (UE) 2023/1114:

• a. les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative et les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance non significative qui sont tenus par l’autorité compétente de disposer d’une réserve d’actifs devraient déclarer à l’autorité compétente les informations sur la valeur de marché ou, le cas échéant, sur le montant des actifs, des entrées et des sorties par jeton, comme précisé dans le modèle S 03.03 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II;
• b. en outre, les émetteurs de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui est la monnaie officielle d’un État membre soumis à l’obligation de détenir une réserve d’actifs conformément à l’article 58, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2023/1114 devraient communiquer à l’autorité compétente les informations prévues dans les modèles S 03.01 et S 03.02 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission³ , complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II dudit règlement.

³ Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie

Aux fins du contrôle du respect des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs de jetons de monnaie électronique non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs devraient déclarer à l’autorité compétente les informations prévues dans le modèle S 03.03 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II.

Informations nécessaires aux fins de l’évaluation de l’importance

Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de fournir à l’ABE les données pertinentes pour évaluer les critères d’importance énoncés aux articles 43 et 56 du règlement (UE) 2023/1114:

• a. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique devraient communiquer à l’autorité compétente les informations indiquées dans les modèles S 10.01, S 10.02 et S 10.03 de l’annexe I, complétés conformément aux instructions figurant à l’annexe II.
• b. En outre, les émetteurs de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui est la monnaie officielle d’un État membre devraient communiquer à l’autorité compétente les informations indiquées dans les modèles S 01.00, S 02.00, S 04.01, S 04.02, S 04.03 et S 04.04 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission, complétés conformément aux instructions énoncées à l’annexe II dudit règlement.

Les informations nécessaires à l’évaluation de l’importance comprennent les informations indiquées dans les modèles S 03.01 et S 03.02 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission et dans le modèle S 03.03 de l’annexe I des présentes orientations, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II dudit règlement et à l’annexe II des présentes orientations.

Informations nécessaires à la suite du classement d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative

À la suite de la notification de la décision finale de l’ABE sur l’évaluation de l’importance, et lorsque les responsabilités prudentielles concernant l’émetteur ou les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique sont transférées à l’ABE, les modèles et instructions visés aux paragraphes 10, 11, 12 et 13 seront utilisés par l’ABE pour recueillir les données nécessaires à la surveillance du respect des exigences de fonds propres, de réserve d’actifs et de liquidité et pour procéder à la

électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre (JO L, 2024/2902, 28.11.2024). réévaluation annuelle de l’importance conformément à l’article 43, paragraphe 8, et à l’article 56, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1114.