12. Aux fins du contrôle du respect des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en …

Aux fins du contrôle du respect des exigences applicables à l’investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs de jetons de monnaie électronique non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs devraient déclarer à l’autorité compétente les informations prévues dans le modèle S 03.03 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II.

Informations nécessaires aux fins de l’évaluation de l’importance

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 54 Investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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