13. Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de fournir à l’ABE les données …

Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de fournir à l’ABE les données pertinentes pour évaluer les critères d’importance énoncés aux articles 43 et 56 du règlement (UE) 2023/1114:

• a. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique devraient communiquer à l’autorité compétente les informations indiquées dans les modèles S 10.01, S 10.02 et S 10.03 de l’annexe I, complétés conformément aux instructions figurant à l’annexe II.
• b. En outre, les émetteurs de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui est la monnaie officielle d’un État membre devraient communiquer à l’autorité compétente les informations indiquées dans les modèles S 01.00, S 02.00, S 04.01, S 04.02, S 04.03 et S 04.04 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission, complétés conformément aux instructions énoncées à l’annexe II dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 43 Classification of asset-referenced tokens as significant asset-referenced tokens
• Article 56 Classification of e-money tokens as significant e-money tokens

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/