+13. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, il devrait être considéré que …
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13. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, il devrait être considéré que …
Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, il devrait être considéré que les contrats juridiquement contraignants de prévente et de vente et les contrats juridiquement contraignants de prélocation et de location représentent une part importante du total des contrats lorsqu’ils représentent un pourcentage égal ou supérieur à 50 % du total des contrats. Ce pourcentage devrait être calculé conformément aux paragraphes 14 à 16 des présentes orientations.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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