14. Pour les contrats de prévente et de vente, le pourcentage visé au paragraphe 13 devrait être …

Pour les contrats de prévente et de vente, le pourcentage visé au paragraphe 13 devrait être calculé comme suit:

• a. dans le numérateur, la somme des prix de vente tels que mentionnés dans les contrats suivants relatifs au bien immobilier résidentiel:
• i. les contrats juridiquement contraignants de prévente assortis d’un dépôt en espèces substantiel ou d’un financement garanti de manière équivalente, conformément aux paragraphes 10 et 12 des présentes orientations;

et

• ii. les contrats juridiquement contraignants de vente;
• b. au dénominateur, le montant total de la facilité de crédit, y compris le montant tiré et le montant non tiré, accordé par l’établissement au débiteur pour financer le projet d’acquisition de terrains, de promotion immobilière et de construction («projet ADC») relatif au bien immobilier résidentiel.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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