17. Lorsque l’usage prévu du bien immobilier est en partie la vente et en partie la location …

Lorsque l’usage prévu du bien immobilier est en partie la vente et en partie la location, l’établissement calcule des ratios distincts, conformément aux paragraphes 14 et 15 pour les contrats de prévente et de vente, et au paragraphe 16 pour les contrats de prélocation et de location. La part du total des contrats devrait être considérée comme importante lorsque chacun des deux ratios est conforme au ratio minimal visé au paragraphe 13 des présentes orientations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/