22. Les expositions ADC sur le logement public ou sur les organisations à but non lucratif dans …

Les expositions ADC sur le logement public ou sur les organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union qui sont régis par la loi, ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires devraient être traitées conformément aux paragraphes 23 et 24 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

• a. l’usage prévu du bien immobilier se limite à la seule location;
• b. le bien immobilier financé est soumis à une réglementation qui précise les conditions d’admissibilité pour bénéficier d’un logement social/public, y compris les critères applicables aux demandeurs en ce qui concerne leurs revenus, la taille de leur famille et leur statut de résidence, et les exigences relatives à la construction, notamment la taille de chaque unité ou l’accessibilité pour les personnes handicapées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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