6. Prise en considération des spécificités des prêts accordés en matière de logement public ou à des organisations à but non lucratif

Les expositions ADC sur le logement public ou sur les organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union qui sont régis par la loi, ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires devraient être traitées conformément aux paragraphes 23 et 24 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

• a. l’usage prévu du bien immobilier se limite à la seule location;
• b. le bien immobilier financé est soumis à une réglementation qui précise les conditions d’admissibilité pour bénéficier d’un logement social/public, y compris les critères applicables aux demandeurs en ce qui concerne leurs revenus, la taille de leur famille et leur statut de résidence, et les exigences relatives à la construction, notamment la taille de chaque unité ou l’accessibilité pour les personnes handicapées.

En ce qui concerne les expositions ADC visées au paragraphe 22, l’exigence relative à une part importante du total des contrats, telle que définie à l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, doit être considérée comme satisfaite si, pour le projet considéré et pour chaque type de logements sociaux du projet, le nombre de demandeurs dépasse le nombre de logements sociaux disponibles à la location. Lorsque le nombre de demandeurs n’est pas connu pour un projet spécifique, mais qu’il l’est au niveau de la municipalité, la comparaison entre le nombre de demandeurs pour chaque type de logements sociaux et le nombre de logements sociaux disponibles à la location peut être effectuée au niveau de la municipalité.

En ce qui concerne les expositions ADC visées au paragraphe 22, l’apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par le débiteur aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point b), du CRR devrait être déterminé conformément aux exigences des paragraphes 19 à 21 des présentes orientations, avec l’adaptation suivante:

• a. [Réduction du seuil des fonds propres]: le ratio entre le montant de la contribution en capital par le débiteur et la valeur du bien immobilier résidentiel terminé visé au paragraphe 19 devrait être égal ou supérieur à 20 %.
• b. [Autorisation des subventions et aides alloués au débiteur]: Les subventions et aides visées au paragraphe 20, point b) comprennent également les subventions et aides alloués au débiteur afin de couvrir les coûts encourus du projet, y compris les subventions alloués sous la forme de fonds provenant de prêts de second rang, non assortis d’une sûreté, garantis par l’État et bénéficiant de taux d’intérêt préférentiels, tels que mesurés dans la devise du financement du débiteur et au moment du calcul des exigences de fonds propres.