8. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «5. Les présentes orientations permettent aux …

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les présentes orientations permettent aux autorités compétentes d’évaluer si le régime de confidentialité et de secret professionnel auquel les autorités du pays tiers visées à l’annexe sont soumises est équivalent aux conditions énoncées au titre VII, chapitre 1, section II, de la directive 2013/36/UE³ , à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366⁴ , au chapitre VI, section 3, sous-section III bis, de la directive (UE) 2015/849⁵ , aux articles 84 et 98 de la directive 2014/59/UE⁶ et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114⁷ .»

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 100 Professional secrecy

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/