+4. Modifications
---+7. Les orientations EBA/GL/2022/04 sont modifiées comme suit:
---+8. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «5. Les présentes orientations permettent aux …
---+9. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3 Directive 2013/36/UE du Parlement européen …
---+10. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «7. Les présentes orientations sont …
---+11. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «8. Sauf indication contraire, les termes …
---+12. Les paragraphes 6 et 7 sont renumérotés paragraphes 9 et 10 respectivement.
---+13. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Pour l’application de l’article 55 de la …
---+14. L’annexe est modifiée comme suit: a. La note de bas de page 12 est remplacée par le texte …
---+action and Analysis Reports Cen- Laundering and Coun- AML Act Act
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4. Modifications
4. Modifications
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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7. Les orientations EBA/GL/2022/04 sont modifiées comme suit:
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Les orientations EBA/GL/2022/04 sont modifiées comme suit:
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8. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «5. Les présentes orientations permettent aux …
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Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «5. Les présentes orientations permettent aux autorités compétentes d’évaluer si le régime de confidentialité et de secret professionnel auquel les autorités du pays tiers visées à l’annexe sont soumises est équivalent aux conditions énoncées au titre VII, chapitre 1, section II, de la directive 2013/36/UE3 , à l’article 24 de la directive (UE) 2015/23664 , au chapitre VI, section 3, sous-section III bis, de la directive (UE) 2015/8495 , aux articles 84 et 98 de la directive 2014/59/UE6 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/11147 .»
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9. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3 Directive 2013/36/UE du Parlement européen …
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Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements financiers de crédit et la surveillance prudentielle des établissements financiers de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj). 4 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj). 5 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj). 6 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/59/oj). 7 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj). «6. Les présentes orientations permettent aux autorités compétentes d’apprécier l’équivalence du régime de confidentialité auquel les autorités de surveillance du pays tiers visées à l’annexe sont soumises afin de: - a. conclure des accords de coopération avec l’autorité du pays tiers conformément à l’article 55 de la directive 2013/36/UE, à l’article 107, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/114, à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366, à l’article 57 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849, ou encore aux articles 97 et 98, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE; et
- b. permettre la participation de l’autorité du pays tiers à des collèges d’autorités de surveillance et de résolution en conformité avec l’article 116, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE, les articles 88 et 89 de la directive 2014/59/UE, ainsi qu’à des collèges LBC/FT, en conformité avec le chapitre VI, section 3, sous-section III bis, de la directive (UE) 2015/849 et les orientations relatives aux collèges LBC/FT8 .»
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10. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «7. Les présentes orientations sont …
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Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «7. Les présentes orientations sont destinées i) aux autorités compétentes, au sens de l’article 4, point 2), du règlement (UE) n o 1093/2010, et ii) aux autorités compétentes, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) 2023/1114.»
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11. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «8. Sauf indication contraire, les termes …
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Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «8. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans la directive 2013/36/UE, dans la directive (UE) 2015/2366, dans la directive 2014/59/UE, dans la directive (UE) 2015/849 et dans le règlement (UE) 2023/1114 ont la même signification dans les présentes orientations.»
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12. Les paragraphes 6 et 7 sont renumérotés paragraphes 9 et 10 respectivement.
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Les paragraphes 6 et 7 sont renumérotés paragraphes 9 et 10 respectivement.
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13. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Pour l’application de l’article 55 de la …
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Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Pour l’application de l’article 55 de la directive 2013/36/UE, et conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366, à l’article 57 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849, aux articles 97 et 98, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, à l’article 116, paragraphe 6, de la directive sur les exigences de fonds propres et aux articles 88 et 89 de la directive 2014/59/UE, aux orientations relatives aux collèges LBC/FT et à l’article 107, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114, les autorités compétentes considèrent que le régime de secret professionnel et de confidentialité applicable aux autorités de pays tiers 8 Orientations communes sur la coopération et l’échange d’informations aux fins de la directive (UE) 2015/849 entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers (les orientations relatives aux collèges LBC/FT) du 16 décembre 2019 (JC 2019/81). visées à l’annexe équivaut au régime énoncé: - a. au titre VII, chapitre 1, section II de la directive 2013/36/UE,
- b. à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366,
- c. aux articles 84 et 98 de la directive 2014/59/UE,
- d. au chapitre VI, section 3, sous-section III bis de la directive (UE) 2015/849,
- e. et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114,
le cas échéant, en fonction des compétences de l’autorité du pays tiers».
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14. L’annexe est modifiée comme suit: a. La note de bas de page 12 est remplacée par le texte …
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L’annexe est modifiée comme suit: - a. La note de bas de page 12 est remplacée par le texte suivant:
«Cette colonne indique si les dispositions applicables à une autorité d’un pays tiers ont été | évaluées au regard | | des | | dispositions pertinentes | | | de la directive | 2013/36/UE (1), de | la | | | | | | | |
directive (UE) 2015/2366 (2), de la directive (UE) 2015/849 (3), de la directive 2014/59/UE (4) et du règlement (UE) 2023/1114 (5).» - b. Le tableau suivant est inséré après le tableau concernant l’Autorité australienne de réglementation prudentielle:
| AUTORITÉ PORTÉE DE ÉVALUÉE L’ÉVALUATION | | PRINCIPE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | NOTION | 1 | | EXIGENCES PROFESSIONNEL | PRINCIPE 2 DE SECRET | PRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | RESTRICTIONS | COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | PRINCIPE 4 À LA | SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE | INFORMATIONS EN NON-RESPECT OBLIGATIONS | | ÉVALUATION GLOBALE CAS DES | | AUSTRALIE (3) Partie partie Centre australien section | | | 1, 11, | section 5 et 212 de la loi | Partie 184 AML | et | 11, sections 121, Partie 224 de la loi sections section | 11, 125 à 129, 134 et | Partie | | | 11 de la loi AML | Partie et section | 11, section partie 15, 198, de | la | 121, Équivalent loi |
de d’analyse rapports des et de 2006 sur la lutte section 212 (3) de la AML transactions contre le loi AML Section 15 du code de financières blanchiment de conduite australien (AUSTRAC) capitaux et le pour les services https://www.aus trac.gov.au/ financement terrorisme (loi du AML) publics la loi de (section 1999 relative 13 de - c. Le tableau concernant la Commission de réglementation des banques et des assurances de la Chine est remplacé par le tableau suivant:
| AUTORITÉ PORTÉE DE ÉVALUÉE L’APPRÉCIATIO N | | PRINCIPE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | NOTION | 1 | | OBLIGATION PROFESSIONNEL | PRINCIPE 2 DE SECRET | PRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | RESTRICTIONS | COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | PRINCIPE 4 À LA | SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE | INFORMATIONS EN NON-RESPECT OBLIGATIONS | | Évaluation globale CAS DES | | CHINE (1) (4) Règles administratives | | | | en | Article République | | 11 de la loi de la Article populaire | 11 de la LBRS | Articles règlement | | | 14 et 15 du de la | Article | 43 de la | LBRS | Équivalent 7 | | Administration matière nationale de la professionnel réglementation confidentialité financière (ARPSC), (NFRA) Loi populaire relative fonctionnaires ordonnance Président 2003) | | de | la | de secret et de chapitre 10 République de Chine aux (CSL, du de la RPC, | de régulation surveillance (LBRS, Président 2006) Article de Article et Mesures la l’administration personnel Mesures la l’administration personnel Règles gestion confidentialité personnel contractuel la Loi populaire relative bancaire, Loi populaire relative l’indemnisation l’État, | Chine la CSL article NFRA NFRA NFRA de de | sur la Article et la bancaires ordonnance du de la RPC, 14 et article 59 63, chapitre 10 32 de l’ARPSC provisoires de relatives à du détaché provisoires de relatives à du contractuel relatives à la de la du détaché et du siège de la République de Chine à la surveillance article 43 la République de Chine à due par article 4 | 59 de l’ARPSC | République de la d’informations gouvernementales (RDGI, Conseil en Articles l’ARPSC Articles la Loi populaire relative fonctionnaires 2018) Règlement sanctions aux des administratives Loi civile populaire article Loi pénale République de Loi des République de | Chine divulgation 2007) LBRS Chine, Chine, | de fonctionnaires agences sur sur sur impôts | populaire concernant publié par le d’État 63 et 77 de 6, 11 et 14 de la République de Chine aux (CSL, sur les applicables (2007) la procédure de la République de Chine, 67 et 68 la procédure de la populaire article 54 la perception de la populaire article 6 | Articles l’ARPSC Loi fonctionnaires République de Règlement sanctions aux des administratives | 77 et 78 relative aux populaire Chine (CSL, 2018) sur applicables fonctionnaires agences | de les (2007) | de la 8 |
- d. Le tableau concernant la Banque centrale du Monténégro est remplacé par le tableau suivant:
| AUTORITÉ PORTÉE DE ÉVALUÉE L’ÉVALUATION | | PRINCIPE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | NOTION | 1 | | EXIGENCES PROFESSIONNEL | PRINCIPE 2 DE SECRET | PRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | RESTRICTIONS COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | PRINCIPE 4 À LA | SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS | INFORMATIONS EN DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS | | Évaluation globale CAS | | MONTÉNÉGRO (1), (3) Article paragraphe Banque centrale du Monténégro loi www.cbcg.me centrale Monténégro | | relative | 84, | 1, de la à la Banque du | | Article paragraphes la loi Banque Monténégro | 84, 1 et 2, de relative à la centrale du | Articles 237, 245 et 344 de la loi relative aux établissements de crédit | Article paragraphe articles la Banque Monténégro | loi | | 84, 3; 76 et 76 bis de relative à la centrale du | Article pénal Article relative centrale Monténégro | 280 du 84 de la à la Banque du | code | Équivalent loi 9 | | Articles la établissements crédit | | loi relative | | 203 et 344 de aux de | | Articles 353 relative établissements crédit | 203, 204, 344, et 354 de la loi aux de | | Article relative Articles relative | | | 107 de la loi aux banques 6 et 9 de la loi au Conseil de | Article règlement confidentialité Article | 26 du relatif 126 de | la | à la loi | | Article secret | | | 3 des | de la loi sur le données | | | | | stabilité Article | | | financière 29, | AML | | | | | Article le paiement | | système | 54 | de la loi sur de | | | | | paragraphes de garantie | la | | 2, 3 et 35, loi relative à la des dépôts | | | | | | Article relatif confidentialité 4014/14-2-2010 30 4014/84-3 25 8380-4/2018 | | mai mars | 2 à 2011, | du règlement la (0101-du 0101-du 2016, 0101-du | | | | | Articles la établissements crédit Articles loi d’État | loi régissant | | 336 et 347 de relative aux de 10 et 11 de la l’audit | | | | |
6 novembre 2018) | Article | | | 112 | de la loi | | | | | Article AML | | | 134 de la loi | | | | |
sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (OGM 110/23, 65/24) (loi AML) - e. Le tableau suivant est inséré après le tableau concernant la Banque centrale du Monténégro:
| AUTORITÉ ÉVALUÉE PORTÉE DE L’ÉVALUATION | | | | PRINCIPE 1 NOTION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | | PRINCIPE 2 EXIGENCES DE SECRET PROFESSIONNEL | PRINCIPE 3 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | RESTRICTIONS COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | | PRINCIPE 4 À LA | INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE DES | EN CAS NON-RESPECT OBLIGATIONS | | Évaluation globale | | PÉROU (1), (2), (3), (4) | | | Article n | 140 de la o 26702 – loi | | loi | Article 6 des règles relatives à la | Articles 144, 152, 153, 182, 359, 376 | Article Constitution | | | 97 de la | Article pénal | 165 du code péruvien | | Équivalent | | Surintendance des banques, assurances et administrateurs de fonds de pension (SBS) | | | générale systèmes et organique Article sur | sur les financiers d’assurance de la 41 de la la Banque | et loi | loi SBS | protection des informations confidentielles échangées avec les régulateurs et les organisations internationales | et 381 de la loi 26702 – loi générale sur les systèmes financiers et d’assurance et loi organique de la SBS | politique Article loi générale systèmes et | 26702 d’assurance | | du Pérou 376 de la – loi sur les financiers et loi | Articles loi n o établissant interdictions incompatibilités fonctionnaires | 1 et 4 de 27588 — loi les et les des et | la | | | https://www.sbs.g ob.pe/ | | | centrale, législatif Article sur et l’information publique loi | décret 26123 17 de la la transparence l’accès à – 27806 | loi | | (SBS-DIR-SBS-653-02) Articles 17, 140, 142, 143, 143A et 376 de la loi 26702 – loi générale sur les systèmes financiers et d’assurance et loi organique de la SBS | Articles 17 et 18 de la loi 27806 (TUO D.S. 021-2019-JUS) | organique Articles la D.S. loi transparence l’accès l’information publique Article loi D.S. (loi administrative générale) Article règles protection informations confidentielles échangées régulateurs organisations internationales (SBS-DIR-SBS-653-02) Article législatif relatif national renseignement (SIN) direction du (DINI) Article loi D.S. JUS, procédure administrative générale | loi sur 27444 27444 | sur renseignement | de la SBS 17 et 18 de 27806 – TUO 021-2019-JUS, la et à 87 de la – TUO 004-2019-JUS la procédure 8.4 des relatives à la des avec les et les 36 du décret n o 1141 au système de et à la nationale 87 de la – TUO n o 004-2019-loi sur la (LPAG) | des agents ainsi personnes fournissent services vertu modalité contractuelle Article directive SBS-DIR-SBS-653-02 (règles protection informations confidentielles échangées régulateurs organisations internationales) | publics, que des qui des à l’État en d’une 6 de la du SBS relatives à des avec les et les | 11 12 | la |
- f. Le tableau concernant la Banque nationale de Serbie est remplacé par le tableau suivant:
AUTORITÉ PORTÉE DE PRINCIPE 1 PRINCIPE 2 PRINCIPE 3 PRINCIPE 4 INFORMATIONS Évaluation | ÉVALUÉE L’ÉVALUATION | D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | NOTION | | | | EXIGENCES PROFESSIONNEL | DE SECRET | UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | | RESTRICTIONS | À COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | LA | SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS | | globale EN CAS | | SERBIE (1), (3) Article paragraphes Banque la loi nationale de Banque Serbie Serbie de www.nbs.rs 55/2004, autres 76/2012, 14/2015, | la | 86 relative nationale (Journal RS, lois, | n | bis, 1 et 2, de à la de officiel o 72/2003, 85/2005 – 44/2010, 106/2012, 40/2015 et | | Article paragraphes la loi Banque Serbie de la 55/2004, autres 76/2012, 14/2015, | 86 bis, 3 et 4, de relative à la nationale de (Journal officiel RS, n o 72/2003, 85/2005 – lois, 44/2010, 106/2012, 40/2015 et | Articles 65 et 70 de la loi relative à la Banque nationale de Serbie (Journal officiel de la RS, n o 72/2003, 55/2004, 85/2005 – autres lois, 44/2010, 76/2012, 106/2012, 14/2015, 40/2015 et décision de la Cour | | Article relative nationale (Journal RS, 55/2004, autres 76/2012, 14/2015, décision | | 65 de la loi à la Banque de Serbie officiel de n o 72/2003, 85/2005 lois, 44/2010, 106/2012, 40/2015 de la Cour | la – et | Article 240 du pénal Article 98 de sur le secret données Articles 120 point 51, de relative à la | des et la 13 | code Équivalent la loi 118, loi | | décision constitutionnelle, 44/2018 | | | de et | la Cour 19/2025) | | décision constitutionnelle, 44/2018 | de la Cour et 19/2025) | constitutionnelle, 44/2018 et 19/2025) Article 8, article 9 ter, | | constitutionnelle, 44/2018 Article | | et 19/2025) 8, article 9 ter, | | prévention du blanchiment capitaux et financement | du | de du | | Articles loi (Journal n o et | relative 107/2005, 14/2015) | 9 | officiel | ter et 46 de la aux banques de la RS, 91/2010 | | Article article paragraphes article paragraphe relative | 9 ter, article 46, 47, 1 et 2; 48; et article 103, 2, de la loi aux banques | article 49, article 103, paragraphe 2, et article 112 de la loi relative aux banques (Journal officiel de la RS, n o 107/2005, | | article article relative (Journal RS 91/2010 | | 47, article 49 51 ter de la aux banques officiel de n o 107/2005, et 14/2015); | et loi la | terrorisme (Journal officiel de la n o 113/2017, 91/2019, 153/2020, 92/2023, 94/2024 et 19/2025) | RS, | | | Article relative du capitaux financement terrorisme officiel n o 153/2020, 94/2024 | blanchiment 113/2017, | 112 à de | et et | bis de la loi la prévention de du du (Journal la RS, 91/2019, 92/2023, 19/2025) | | (Journal n o 107/2005, et 14/2015) Loi relative article paragraphes article | officiel de la RS, 91/2010 à l’audit, 29, 1 et 2, et 38 | 91/2010 et 14/2015) Article 94 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel de la RS, n o 113/2017, 91/2019, 153/2020, 92/2023, 94/2024 et 19/2025) | | Article relative prévention blanchiment capitaux financement terrorisme officiel n 153/2020, 94/2024 | o | 112 bis de la à la du de et du du (Journal de la RS, 113/2017, 91/2019, 92/2023, et 19/2025) | loi | | | |
- g. Les tableaux suivants sont insérés après le tableau concernant la commission américaine des opérations de bourse:
AUTORITÉ PORTÉE DE PRINCIPE 1 PRINCIPE 2 PRINCIPE 3 PRINCIPE 4 INFORMATIONS Évaluation | ÉVALUÉE L’ÉVALUATION | D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | NOTION | | | | PROFESSIONNEL | OBLIGATION DE SECRET | UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | | | Section | RESTRICTIONS À COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 348 (1) de | LA la | SUPPLÉMENTAIRES SANCTIONS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS | 14 | globale EN CAS | | ROYAUME-UNI (1), (2), (3), (4) Section sections Autorité régulation services financiers des de de et (FSMA) marchés 2000 | | 348, 2 sur | | sous- et 4, de la loi financiers les services | | Section sections la Annexe FSMA paragraphe | 348, sous-1, 5, 6 et 8 de 17A, 23, de la | Section 349 de la FSMA Partie règlement relatif II, à la section loi de de 2001 2000 7, du sur les services et | | | FSMA Partie sous-sections de section | la II section et section 5 5; et 7 | et 4; 6 du | Section 352 FSMA | de | la Équivalent | | (FCA) Section bancaire https://www.fc a.org.uk/ | | 89L de | | de la loi 2009 | | FSMA Section bancaire | 89L de la loi de 2009 | marchés financiers (divulgation de renseignements confidentiels) (règlement sur la divulgation) Règlement de 2019 relatif aux archives publiques, à la divulgation d’informations et à la coopération (services financiers) (modification) (sortie l’UE) | de | | règlement divulgation Autorité des – Section | sur de régulation services financiers guide du personnel 348 (1) de | la la | | 15 | | | ROYAUME-UNI (1), (2), (3), (4) Section sections Autorité réglementation prudentielle (PRA), faisant de de et (FSMA) marchés 2000 | | 348, 2 sur | | sous- et 4, de la loi financiers les services | | Section sections la Annexe FSMA | 348, sous-1, 5, 6 et 8 de 17A, | Section 349 de la FSMA Partie règlement relatif II, à la section loi de de 2001 2000 7, du | | | FSMA Partie sous-sections de | la II section et section 5 5; et | et 4; 6 | Section 352 FSMA | de | la Équivalent | | partie de la Section Banque bancaire d’Angleterre https://www.ba | | 89L de | | de la loi 2009 | | paragraphe FSMA Section bancaire | 23, de la 89L de la loi de 2009 | sur les services et marchés financiers (divulgation de renseignements confidentiels) | | | section règlement divulgation Code | 7 sur de conduite | du la de | | | | | nkofengland.co. uk/ | | | | | | | | (règlement sur la divulgation) Règlement de 2019 relatif aux archives publiques, à la divulgation d’informations et à la coopération (services financiers) (modification) (sortie l’UE) | de | | la d’Angleterre | Banque | | | 16 | |
|
|
action and Analysis Reports Cen- Laundering and Coun- AML Act Act
|
| tre (AUSTRAC) | ter-Terrorism ing | Act | Financ-2006 (AML | | | | | Section 15 of the Aus-tralian Public Services | | https://www.aus-trac.gov.au/ | Act) | | | | | | | Code of Conduct (Sec-tion 13 of the Public Service Act 1999) |
- c. The table concerning the China Banking and Insurance Regulatory Commission is replaced by the following:
AUTHORITY AS- SCOPE OF AS- PRINCIPLE 1 PRINCIPLE 2 PRINCIPLE 3 PRINCIPLE 4 ADDITIONAL INFOR- Overall Assess- | SESSED SESSMENT | NOTION | DENTIAL | OF CONFI-INFOR-MATION | OBLIGATION OF PRO-FESSIONAL SECRECY | USE OF CONFIDENTIAL INFORMATION | RESTRICTIONS DISCLOSURE DENTIAL | ON THE OF CONFI-INFOR-MATION | MATION ment SANCTIONS IN CASES OF BREACHES OF OBLI-GATIONS | | CHINA (1) (4) | Administrative on | Professional | Rules Se- | Article 11 of the Law of the People’s Republic of | Article 11 of LBRS | Article lation of | 14 and 15 Regu-the People's | Article 43 of LBRS Equivalent | | National Financial Regulatory Ad-ministration (NFRA) | crecy ality ter Civil the of der dent, | and (ARPSC), 10 Servant People’s China of 2003) | Confidenti-Chap-Law of Republic (CSL, the Or-the PRC Presi- | China on Banking Regu-lation and Supervision (LBRS, the Order of the PRC President, 2006) Article 14 and Article 59 of CSL Article 63, Chapter 10 and Article 32 of ARPSC NFRA Interim Measures of the Administration of Seconded Personnel NFRA Interim Measures of the Administration of Contract Personnel Rules on Confidentiality Management for Se-conded and Contract Personnel of NFRA Head-quarters Banking Supervision Law of the People’s Republic of China, Article 43 State Compensation Law of the People’s Republic of China, Article 4 | Article 59 of ARPSC | Republic the Disclosure ernment (RDGI, State Council Article ARPSC Articles LBRS Civil Servant People's China (CSL, Regulation ishment ants of Agencies Civil Procedure the People’s of China, 68 Criminal Law of public of cle 54 Tax Collection istration People’s China, Article | of China on of Gov-Information issued by the in 2007) 63, Article 77 of 6, 11 and 14 of Law of the Republic of 2018) on the Pun- of Civil Serv-Administrative (2007) Law of Republic Article 67 and Procedure the People’s Re-China, Arti-Admin-Law of the Republic of 6 | Articles 77 – 78 of ARPSC Civil Servant Law of the People's Republic of China (CSL, 2018) Regulation on the Pun-ishment of Civil Serv-ants of Administrative Agencies (2007) |
- d. The table concerning the Central Bank of Montenegro is replaced by the following:
AUTHORITY AS- SCOPE OF AS- PRINCIPLE 1 PRINCIPLE 2 PRINCIPLE 3 PRINCIPLE 4 ADDITIONAL INFOR- Overall Assess- | SESSED SESSMENT | NOTION | DENTIAL | OF CONFI-INFOR-MATION | OBLIGATION OF PRO-FESSIONAL SECRECY | USE OF CONFIDENTIAL INFORMATION | RESTRICTIONS DISCLOSURE DENTIAL | ON THE OF CONFI-INFOR-MATION | MATION ment SANCTIONS IN CASES OF BREACHES OF OBLI-GATIONS | | MONTENEGRO (1), (3) | Article graph | | 84, para-1 of the | Article 84 paragraphs 1-2 of the Central Bank of | Articles 237, 245 and 344 of the LCI | Article Article | 84, paragraph 3; 76 and 76a of | Article 280 of the Crim- Equivalent inal Code | | Central Bank of Montenegro www.cbcg.me | Central tenegro Article cle Credit (LCI) Article on Article ment Article book (0101-4014/14-2-2010 0101-4014/84-3 March 8380-4/2018 vember Article the money and ing 65/24) | 344 Data System on of prevention terrorist (OGM | Bank of Mon-Law (CBML) 203 and Arti- of the Law on Institutions 3 of the Law Secrecy (LDS) 54 of the Pay-Law 2 of the Rule-Secrecy 30 May 2011, of 25 2016, 0101- of 6 No-2018) 112 of Law on of laundering financ-110/23, (AML Law) | Montenegro Law Articles 203, 204, 344, 353 and 354 of the LCI | | the CBML Banking cle 107 Articles Law on Stability Article 3 and 35 Protection Articles the LCI Articles the Law State Audit Article Law | Law Arti-6 and 9 of the The Financial Council 29 paragraph 2, of the Deposit Law 336 and 347 of 10 and 11 of Governing the 134 of the AML | Article 84 of the CBML Article 26 of the Rule-book on Secrecy Article 126 of the AML Law |
- e. The following table is inserted after the table concerning the Central Bank of Montenegro:
AUTHORITY AS- SCOPE OF AS- PRINCIPLE 1 PRINCIPLE 2 PRINCIPLE 3 PRINCIPLE 4 ADDITIONAL INFOR- Overall Assess- | SESSED SESSMENT | NOTION | DENTIAL | OF CONFI-INFOR-MATION | OBLIGATION OF PRO-FESSIONAL SECRECY | USE OF CONFIDENTIAL INFORMATION | RESTRICTIONS DISCLOSURE DENTIAL | ON THE OF CONFI-INFOR-MATION | MATION ment SANCTIONS IN CASES OF BREACHES OF OBLI-GATIONS | | PERU (1), (2), (3), (4) Superintendency of Bank, Insur-ance and Pension Fund Administra-tors (SBS) | Article Law Law and tems of Article | 26702 of Insurance and the | 140 of the – General the Financial Sys-Organic Law SBS 41 of the Cen- | Article 6 of the Rules to Protect Confidential In-formation Exchanged with Regulators and In-ternational Organisa-tions (SBS-DIR-SBS-653-02) | Articles 144, 152, 153, 182, 359, 376, 381 of Law 26702 – General Law of the Financial and Insurance Systems and Organic Law of the SBS | Article cal Constitution Article 26702 – the Financial ance Systems ganic Law | 97 of the Politi- of Peru 376 of Law General Law of and Insur- and Or- of the SBS | Article 165 of the Peru- Equivalent vian Criminal Code Articles 1, 4 Law 27588 – Law Establishing Pro-hibitions and Incom-patibilities of Officials and Public Servants, as | | https://www.sbs.g ob.pe/ | tral 26123 Article of and Information 27806 | Bank the Access | Law, DL. 17 of the Law Transparency of Public – Law | Articles 17, 140, 142, 143, 143A, 376 of the Law 26702 – General Law of the Financial and Insurance Systems and Organic Law of the SBS | Articles 17 and 18 of Law 27806 (TUO D.S. 021-2019-JUS) | Article 27806 2019-JUS, Transparency cess of mation Article – TUO D.S. JUS (General trative Article to Protect Information with Regulators ternational tions (SBS-DIR-SBS-653-02) Article Decree National System National Intelligence Article – TUO D.S. 2019- JUS eral Administrative Procedure | 17, 18 of Law – TUO D.S. 021-Law of the and Ac-Public Infor-87 of Law 27444 004-2019-Adminis-Procedure Law) 8.4 of the Rules Confidential Exchanged and In-Organisa-36 of Legislative 1141 on the Intelligence (SINA) and the Directorate of (DINI) 87 of Law 27444 No. 004-Law on Gen-(LPAG) | well as Persons Who Provide Services to the State under any Con-tractual Modality Article 6 of the SBS Di-rective SBS-DIR-SBS-653-02 (Rules to Pro-tect Confidential Infor-mation Exchanged with Regulators and Interna-tional Organisations) |
- f. The table concerning the National Bank of Serbia is replaced by the following:
AUTHORITY AS- SCOPE OF AS- PRINCIPLE 1 PRINCIPLE 2 PRINCIPLE 3 PRINCIPLE 4 ADDITIONAL INFOR- Overall Assess- | SESSED SESSMENT | NOTION | DENTIAL | OF CONFI-INFOR-MATION | OBLIGATION OF PRO-FESSIONAL SECRECY | USE OF CONFIDENTIAL INFORMATION | RESTRICTIONS DISCLOSURE DENTIAL | ON THE OF CONFI-INFOR-MATION | MATION ment SANCTIONS IN CASES OF BREACHES OF OBLI-GATIONS | | SERBIA (1), (3) | Article graphs | | 86a para-1 and 2 of the | Article 86a paragraphs 3 and 4 of the Law on the | Articles 65 and 70 of the Law on the Na- | Article on the | 65 of the Law National Bank of | Article 240 of the Crim- Equivalent inal Code | | National Bank of Serbia | Law | on | the National | National Bank of Serbia (RS Official Gazette, | tional Bank of Serbia (RS Official Gazette, | Serbia (RS zette, No | Official Ga-72/2003, | | | www.nbs.rs | Bank ficial No 85/2005 44/2010, 106/2012 40/2015 tutional sion, 19/2025) Article cle Banks zette, 91/2010 14/2015) Article Law tion dering nancing (RS Nos 91/2019, 92/2023, and | of Gazette, 72/2003, 44/2018 46 on of Official 113/2017, 19/2025) | Serbia (RS Of-55/2004, – other law, 76/2012, 14/2015, and Consti-Court deci- and 9b and Arti- of the Law on (RS Official Ga-No 107/2005, and 112a of the the Preven-Money Laun- and the Fi- of Terrorism Gazette, 153/2020, 94/2024 | No 72/2003, 55/2004, 85/2005 – other law, 44/2010, 76/2012, 106/2012, 14/2015, 40/2015 and Constitu-tional Court decision, 44/2018 and 19/2025) Article 9b, Article 46, Ar-ticle 47, paragraphs 1 and 2; Article 48; and Ar-ticle 103, paragraph 2 of the Law on Banks (RS Of-ficial Gazette, No 107/2005, 91/2010 and 14/2015) Law on Auditing, Arti-cle 29, paragraphs 1 and 2; and Article 38 | No 72/2003, 55/2004, 85/2005 – other law, 44/2010, 76/2012, 106/2012, 14/2015, 40/2015 and Constitu-tional Court decision, 44/2018 and 19/2025) Article 8, Article 9b, Ar-ticle 49, Arti-cle 103, paragraph 2 and Article 112 of the Law on Banks (RS Offi-cial Gazette, No 107/2005, 91/2010 and 14/2015) Article 94 of the Law on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terror-ism (RS Official Ga-zette, Nos 113/2017, 91/2019, 153/2020, 92/2023, 94/2024 and 19/2025) | 55/2004, other law, 76/2012, 14/2015, Constitutional decision, 19/2025) Article ticle 47; Article on Banks Gazette, 91/2010 Article on the Money the Financing ism (RS zette, Nos 91/2019, 92/2023, 19/2025) | 85/2005 – 44/2010, 106/2012, 40/2015 and Court 44/2018 and 8, Article 9b, Ar-Article 49 and 51b of the Law (RS Official No 107/2005, and 14/2015); 112a of the Law Prevention of Laundering and of Terror-Official Ga-113/2017, 153/2020, 94/2024 and | Article 98 of the Law on Data Secrecy Articles 120 and Arti-cle 118, item 51 of the Law on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism (RS Official Gazette, Nos 113/2017, 91/2019, 153/2020, 92/2023, 94/2024 and 19/2025) | | g. The following tables are inserted | | after | the table concerning | the American Securities | and Exchange Commission: | | | |
AUTHORITY AS- SCOPE OF AS- PRINCIPLE 1 PRINCIPLE 2 PRINCIPLE 3 PRINCIPLE 4 ADDITIONAL INFOR- Overall Assess- | SESSED SESSMENT | NOTION | DENTIAL | OF CONFI-INFOR-MATION | OBLIGATION OF PRO-FESSIONAL SECRECY | USE OF CONFIDENTIAL INFORMATION | RESTRICTIONS DISCLOSURE DENTIAL Section | ON THE OF CONFI-INFOR-MATION 348(1) of the | MATION ment SANCTIONS IN CASES OF BREACHES OF OBLI-GATIONS | | UNITED KINGDOM (1), (2), (3), (4) | Section tions | (2) | 348, subsec- and (4) of | Section 348, subsec-tions (1), (5), (6) and (8) | Section 349 of the FSMA | FSMA | | Section 352 of the Equivalent FSMA | | Financial Authority Conduct | the and | Financial Markets | Act Services 2000 | of the FSMA | Part II, Section 7 of the | Part Subsections II | and 5 section and 6 of 4; | | | (FCA) | (FSMA) | | | Schedule 17A, para-graph 23 of the FSMA | Financial Services and Markets Act 2000 (Dis- | section of the | 5; and section 7 Disclosure Regu- | | | https://www.fca.o rg.uk/ | Section Banking | | 89L of the Act 2009 | Section 89L of the Bank-ing Act 2009 | closure of Confidential Information) Regula-tion 2001 (The Disclo-sure Regulation) The Public Record, Dis-closure of Information and Co-operation (Fi-nancial Services) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019 | lation The financial Authority book Section | conduct – staff hand-348(1) of FSMA | | | UNITED KINGDOM (1), (2), (3), (4) Prudential tion (part England) of Authority Bank Regula- of | Section tions the and (FSMA) | Financial Markets (2) | 348 subsec- and (4) Act Services of 2000 | Section 348, subsec-tions of Schedule the (1), FSMA (5), 17A, (6) para- and (8) graph 23 of the FSMA | Section 349 of the FSMA Part Financial II, Section Services 7 of and the Markets Act 2000 (Dis- | Part Subsections section of the II lation | Disclosure 5; and and 5 section and section Regu- 6 of 4; 7 | Section 352 of the Equivalent FSMA | | (PRA) | Section Banking | | 89L of the Act 2009 | Section 89L of the Bank- | closure of Confidential Information) Regula- | The Bank | of England | | | https://www.bank ofengland.co.uk/ | | | | ing Act 2009 | tion sure 2001 Regulation) (The Disclo-The Public Record, Dis-closure of Information and Co-operation (Fi-nancial Services) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019 | Code | of Conduct | |
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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