13. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Pour l’application de l’article 55 de la …

Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. Pour l’application de l’article 55 de la directive 2013/36/UE, et conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366, à l’article 57 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849, aux articles 97 et 98, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, à l’article 116, paragraphe 6, de la directive sur les exigences de fonds propres et aux articles 88 et 89 de la directive 2014/59/UE, aux orientations relatives aux collèges LBC/FT et à l’article 107, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114, les autorités compétentes considèrent que le régime de secret professionnel et de confidentialité applicable aux autorités de pays tiers

8 Orientations communes sur la coopération et l’échange d’informations aux fins de la directive (UE) 2015/849 entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers (les orientations relatives aux collèges LBC/FT) du 16 décembre 2019 (JC 2019/81). visées à l’annexe équivaut au régime énoncé:

• a. au titre VII, chapitre 1, section II de la directive 2013/36/UE,
• b. à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366,
• c. aux articles 84 et 98 de la directive 2014/59/UE,
• d. au chapitre VI, section 3, sous-section III bis de la directive (UE) 2015/849,
• e. et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114,

le cas échéant, en fonction des compétences de l’autorité du pays tiers».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 24 Secret professionnel
• Article 100 Professional secrecy

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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