Obligation de rendre compte

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou indiquer les raisons du non-respect de ces orientations, le cas échéant, avant le 04.05.2026. En l’absence d’une noti fi cation avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les noti fi cations doivent être envoyées au moyen du formulaire disponible sur le site web de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2026/01». Les noti fi cations doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Toute modi fi cation du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les noti fi cations seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.

1 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modi fi ant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).