4.1. Dispositions générales

Une entreprise ne devrait pas être considérée comme une entreprise de services auxiliaires lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

• a. c’est une compagnie holding purement industrielle, une entité de titrisation, une société holding d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE ou une société holding mixte d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g), de ladite directive, excepté lorsqu’une société holding mixte d’assurance a un établissement fi liale; ou
• b. elle relève déjà de la dé fi nition d’établissement, d’établissement fi nancier ou d’entité du secteur fi nancier visée à l’article 4, paragraphe 1, points 3), 26) et 27), du règlement (UE) nº 575/2013, pour quelque raison que ce soit autre que le fait d’être une entreprise de services auxiliaires.

Une entreprise de services auxiliaires incluse dans la situation consolidée d’un établissement doit être considérée comme une entreprise de services auxiliaires pour toute autre entreprise.