18. Les succursales de pays tiers devraient veiller à ce que tous les actifs de dotation en capital …

Les succursales de pays tiers devraient veiller à ce que tous les actifs de dotation en capital visés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et déposés sur le compte séquestre peuvent toujours et en permanence être utilisés aux fins de l’article 96 de la directive 2014/59/UE en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers conformément au droit national.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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