22. Les actifs de dotation en capital visés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c) …

Les actifs de dotation en capital visés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et déposés sur le compte séquestre devraient être exempts de toute charge, autre que celle nécessaire pour garantir que ces actifs pourront être utilisés aux fins de l’article 96 de la directive 2014/59/UE en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers conformément au droit national.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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