+Pre-employment declarations of interest
---+19. La déclaration d’intérêts préalable à l’emploi visée à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la …
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Pre-employment declarations of interest
Pre-employment declarations of interest
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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19. La déclaration d’intérêts préalable à l’emploi visée à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la …
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La déclaration d’intérêts préalable à l’emploi visée à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE que doivent présenter les potentiels membres du personnel et membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente devrait au moins inclure des informations sur les participations des membres potentiels visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, émises par les établissements surveillés par l’autorité compétente ou faisant référence à ceux-ci, ainsi que sur les entreprises mères directes et indirectes, les filiales ou les sociétés affiliées de ces établissements, que le membre concerné détient actuellement. Il n’est pas nécessaire de déclarer les participations visées à l’article 4 bis, paragraphe 3, points a) i) et a) ii), de la directive 2013/36/UE.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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