Ad-hoc declarations of interest

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les membres du personnel et les membres de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente déclarent toute acquisition ou cession des participations visées au paragraphe 19 pouvant avoir lieu entre deux déclarations.

Les autorités compétentes peuvent également exiger que leurs membres du personnel et les membres de leur organe de gouvernance déclarent rapidement toute autre situation de conflit d’intérêts réel ou perçu qui pourrait survenir entre deux déclarations.