29. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments financiers visés à l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE soit soumise à l’approbation préalable de la fonction éthique, de conformité ou équivalente de l’autorité compétente chargée de contrôler le respect de la politique en matière de conflits d’intérêts.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/