Assessment of declarations

Les autorités compétentes devraient évaluer les déclarations en examinant si les intérêts spécifiques déclarés par leurs membres du personnel ou les membres de leur organe de gouvernance sont compatibles avec leurs tâches.

Lorsque le membre du personnel ou le membre de l’organe de gouvernance exécute des tâches pour une autre organisation ou entité publique dans le cadre de son rôle, l’autorité compétente devrait, le cas échéant, tenir compte de ces tâches dans l’évaluation.

Pouvoirs des autorités compétentes en ce qui concerne les instruments financiers

Aux fins de l’application de l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE, les instruments financiers susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts devraient inclure au moins les participations faisant l’objet de la déclaration d’intérêts visée à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE.

La détention d’instruments financiers peut être considérée comme ne donnant pas lieu à des conflits d’intérêts ou comme équivalant à de la négociation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

• a) les instruments financiers sont émis par un établissement qui est une mutuelle, une société coopérative, une caisse d’épargne, un établissement de crédit établi pour fournir des services au personnel et aux anciens membres du personnel d’une autorité compétente, ou un établissement similaire;
• b) la détention des instruments financiers est nécessaire pour accéder aux services bancaires normaux et autres services de l’établissement;
• c) le niveau d’intérêt financier dans l’établissement découlant de la participation peut être considéré comme négligeable;
• d) les opérations d’investissement ou de désinvestissement des instruments financiers ne peuvent avoir lieu qu’entre les membres de l’établissement ou par l’intermédiaire de l’établissement lui-même.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments financiers visés à l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE soit soumise à l’approbation préalable de la fonction éthique, de conformité ou équivalente de l’autorité compétente chargée de contrôler le respect de la politique en matière de conflits d’intérêts.

Lorsqu’une autorité compétente exige d’un membre du personnel ou d’un membre de son organe de gouvernance qui détient des instruments financiers visés à l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE qu’il vende ou cède ces instruments, ce membre devrait procéder à la vente ou au transfert des instruments financiers dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente. L’autorité compétente devrait tenir compte de toute obligation de détention d’instruments découlant des exigences en matière de rémunération énoncées à l’article 94 de la directive 2013/36/UE. Lorsque le membre potentiel détient les instruments financiers au moment de l’engagement ou de la désignation, dans la mesure du possible, cette vente ou cette cession devrait être exécutée par le membre potentiel avant son entrée en fonction.