32. Les mesures prises par les autorités compétentes devraient être efficaces, proportionnées et …

Les mesures prises par les autorités compétentes devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les mesures devraient tenir compte de la gravité de la violation, du fait qu’elle ait été commise par négligence ou intentionnellement ainsi que de sa durée, et inclure, le cas échéant, des mesures disciplinaires.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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