4.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les cas potentiels de non-respect des règles en matière de conflits d’intérêts soient traités rapidement, y compris, le cas échéant, toute incidence sur la prise de décisions en matière de surveillance.

Les mesures prises par les autorités compétentes devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les mesures devraient tenir compte de la gravité de la violation, du fait qu’elle ait été commise par négligence ou intentionnellement ainsi que de sa durée, et inclure, le cas échéant, des mesures disciplinaires.