4.1 Nomination de membres de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
33. Les autorités compétentes peuvent prendre d’autres mesures pour répondre aux conflits …	Les autorités compétentes peuvent prendre d’autres mesures pour répondre aux conflits d’intérêts, y compris la suspension de l’accès aux informations confidentielles ou sensibles ou l’attribution d’un rôle ou d’une tâche différents au sein de l’autorité compétente ou d’une autre organisation.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence