35. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, points a) et b) i), de la directive 2013/36/UE: a) …

Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, points a) et b) i), de la directive 2013/36/UE:

a) Les «établissements surveillés par leurs autorités compétentes» devraient s’entendre comme incluant les établissements soumis à la surveillance prudentielle des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions relatives aux missions que lui confie le règlement (UE) nº 1024/2013;
b) les «filiales» devraient s’entendre comme incluant les sociétés, autres que les entreprises mères ou filiales des établissements soumis à la surveillance prudentielle, qui relèvent d’au moins l’une des catégories suivantes:
i. les entités qui sont incluses dans les états financiers consolidés établis par l’établissement soumis à la surveillance prudentielle;
ii. les entités qui relèvent du même système de protection institutionnel, tel que visé à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013, que l’établissement soumis à la surveillance prudentielle; ou
iii. les entités qui sont affiliées de manière permanente au même organisme central, au sens de l’article 10 du règlement (UE) nº 575/2013, que l’établissement soumis à la surveillance prudentielle.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

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