10. Le paragraphe 31 est remplacé par le texte suivant: «31. Lorsque le débiteur a été dûment …

Le paragraphe 31 est remplacé par le texte suivant:

«31. Lorsque le débiteur a été dûment informé de la cession de la créance mais a néanmoins effectué le paiement au client, l’établissement devrait continuer de compter les jours d’arriéré selon les conditions de la créance.»

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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