4. Modifications

Les présentes orientations s’appliquent à partir de 19.10.2026.

Les orientations EBA/GL/2016/07 sont modifiées comme suit:

Le point d) du paragraphe 23 est remplacé par le texte suivant:

«d ) dans le cas particulier des contrats d’affacturage, lorsque les créances achetées sont comptabilisées au bilan de l’établissement et que l’une des conditions suivantes est remplie:

• (i) le seuil lié au caractère significatif de l’arriéré fixé par l’autorité compétente conformément à l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 575/2013 est dépassé, mais aucun arriéré sur les créances envers le débiteur n’est supérieur à 90 jours;
• (ii) le débiteur n’a pas été correctement informé de la cession de la créance par le client de l’affactureur, et l’établissement dispose d’éléments prouvant que le débiteur a payé la créance au client avant que l’arriéré sur celle - ci ne soit supérieur à 90 jours;
• (iii) dans le cas de contrats d’affacturage non divulgués, l’établissement dispose d’éléments prouvant que le débiteur a payé la créance au client avant que l’arriéré sur celle - ci ne soit supérieur à 90 jours.»

Le paragraphe 31 est remplacé par le texte suivant:

«31. Lorsque le débiteur a été dûment informé de la cession de la créance mais a néanmoins effectué le paiement au client, l’établissement devrait continuer de compter les jours d’arriéré selon les conditions de la créance.»

Le paragraphe 32 est supprimé.

Le point a) du paragraphe 39 est supprimé.

Le titre après le paragraphe 48 est remplacé par le texte suivant:

«Réduction de l’obligation financière en raison d’une mesure de renégociation»

Le paragraphe 49 est supprimé.

Le paragraphe 50 est supprimé.

Le paragraphe 52 est remplacé par le texte suivant:

«52. Aux fins d’une probable absence de paiement, visée à l’article 178, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) nº 575/2013, pour chaque mesure de renégociation, les établissements devraient calculer la réduction de l’obligation financière et la comparer au seuil visé au paragraphe 51. Lorsque la réduction de l’obligation financière est supérieure à ce seuil, les expositions devraient être considérées comme des expositions sur lesquelles il y a eu défaut.»

Le paragraphe 53 est remplacé par le texte suivant:

«53. Or, si la réduction de l’obligation financière est inférieure au seuil spécifié, et notamment lorsque la valeur actuelle nette des flux de trésorerie anticipés sur la base de l’accord de mesure de renégociation est supérieure à la valeur actuelle nette des flux de trésorerie anticipés avant les modifications des conditions et des modalités, les établissements devraient évaluer ces expositions pour d’autres signes d’une probable absence de paiement. Lorsque l’établissement a des doutes fondés quant à la probabilité de remboursement de l’intégralité de l’obligation en temps utile conformément au nouveau contrat, le débiteur devrait être considéré comme étant en défaut de paiement. Les indicateurs d’une probable absence de paiement sont les suivants:

• (a) le paiement d’une somme forfaitaire importante prévu à la fin de l’échéancier de remboursement;
• (b) un échéancier de remboursement irrégulier avec des paiements considérablement moins élevés prévus au début de l’échéancier de remboursement;
• (c) un délai de grâce important au début de l’échéancier de remboursement;
• (d) les expositions sur le débiteur ont fait l’objet d’une mesure de renégociation plus d’une fois.»

Le paragraphe 54 est remplacé par le texte suivant:

«54. Toutes les expositions classées comme faisant l’objet d’une renégociation et non performantes conformément aux articles 47 bis et 47 ter du règlement (UE) nº 575/2013 devraient être classées comme étant en défaut.»

Le paragraphe 55 est remplacé par le texte suivant:

«55. Lorsqu’une des modifications de l’échéancier des obligations de crédit visées à l’article 178, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº 575/2013 est due aux difficultés financières que rencontre un débiteur, les établissements devraient également évaluer si une mesure de renégociation a été consentie et si un signe d’une probable absence de paiement est survenu.»

Le point h) du paragraphe 59 est remplacé par le texte suivant:

«h ) la classification d’une exposition comme non performante conformément à l’article 47 bis , paragraphe 3, points b) à e), du règlement (UE) nº 575/2013.»

Le paragraphe 72 est remplacé par le texte suivant:

«72. Aux fins de l’application de l’article 178, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013, et lorsqu’une exposition a été considérée comme étant en défaut conformément à l’article 178, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) nº 575/2013, indépendamment de savoir si la mesure de renégociation a été appliquée avant ou après l’identification du défaut, les établissements devraient estimer qu’aucun événement de déclenchement de défaut ne continue de s’appliquer à une exposition sur laquelle il y a eu défaut auparavant, lorsqu’au moins un an s’est écoulé depuis le plus récent des événements suivants:

• (a) le moment de l’extension de la mesure de renégociation;
• (b) la date à laquelle l’exposition a été classée comme une exposition sur laquelle il y a eu défaut;
• (c) la fin de la période de grâce prévue dans les accords de renégociation.»

Le paragraphe 73, point f), est remplacé par le texte suivant:

«f ) les conditions visées aux points a) à e) doivent également être remplies en ce qui concerne les nouvelles expositions sur le débiteur, notamment lorsque les expositions antérieures sur ce débiteur sur lesquelles il y a eu défaut et qui ont fait l’objet d’une mesure de renégociation ont été vendues ou annulées.»

Le point b) du paragraphe 83 est supprimé.