22. Sans préjudice de tout autre document pertinent, les informations visées au paragraphe 13 des …

Sans préjudice de tout autre document pertinent, les informations visées au paragraphe 13 des présentes orientations devraient être prises en considération aux fins de déterminer si le crypto-actif est:

• a. un instrument financier – dans ce cas, les autorités compétentes et les autres personnes auxquelles s’adressent les présentes orientations devraient appliquer les orientations émises par l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114¹³ ;
• b. un dépôt – dans ce cas, les autorités compétentes et les autres personnes auxquelles s’adressent les présentes orientations devraient se reporter à l’avis et au rapport 2014 de l’Autorité bancaire européenne et à l’avis 2020 sur le périmètre des établissements de crédit, qui fournissent des indications sur la notion de «dépôt»¹⁴ , ainsi qu’au rapport 2024 de l’ABE sur les dépôts structurés¹⁵ ;
• c. un produit d’assurance ou un contrat d’assurance – les autorités compétentes et les autres personnes auxquelles s’adressent les présentes orientations devraient garder à l’esprit qu’il n’existe pas de définition expresse de l’assurance à l’échelle de l’Union européenne (UE), que ce soit en tant qu’activité ou en tant que contrat¹⁶ .

¹³ Lien à ajouter une fois que les orientations de l’AEMF seront définitives (pour le document de consultation, voir ESMA75-453128700-52).

¹⁴ Avis et rapport de l’ABE de 2014 sur le périmètre des établissements de crédit (en anglais): https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-publishes-opinion-perimeter-credit-institutions et avis de l’ABE de 2020 (en anglais): https://www.eba.europa.eu/sites/default/files/document_library/Publications/Opinions/2020/931784/EBA%20Opinion%2 0on%20elements%20of%20the%20definition%20of%20credit%20institution.pdf

¹⁵ Rapport de l’ABE de 2024 sur les dépôts structurés (en anglais): https://www.eba.europa.eu/sites/default/files/2024-07/b807c1a8-6f1d-4c2b-b2a0-2cdcb7737282/Report%20on%20structured%20deposits.pdf

¹⁶ Rapport final du groupe d’experts de la Commission sur le droit européen des contrats d’assurance Commission européenne, 2014, p. 38 et suivantes (en anglais).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 2 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/